CGV

Mise à jour le 01.03.2018

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



PRÉAMBULE

MENAJTOI est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 euros, dont le siège social est à LYON (69003), 38 Cours de la Liberté, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro SIREN 834 292 427.

MENAJTOI est propriétaire du site www.menajtoi.fr.

Il s’agit d’une plateforme en ligne proposant tout type de services à la personne et ou aux entreprises à une clientèle constituée de particuliers et d’entreprises.

MENAJTOI a développé des partenariats avec des sociétés indépendantes ou des microentreprises réalisant des prestations de ménages, nettoyage de biens, et repassage chez des particuliers et/ou des professionnels.

Cette plateforme de services en ligne est accessible via le site internet www.menajtoi.fr (ci-après le « Site »).



ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes utilisés au sein des présentes Conditions Générales de Vente ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Le Client » : toute personne physique ou morale sollicitant les services d’un Prestataire.

« Conditions Générales de Vente ou CGV » : conditions générales de vente du Site MENAJTOI, auxquelles les Parties ont adhéré au moment de leur inscription sur le Site MENAJTOI et de la création de leur Profil Membre.

« Conditions Générales d'Utilisation ou CGU » : conditions générales d'utilisation du Site MENAJTOI, auxquelles les Parties ont adhéré au moment de leur inscription sur le Site MENAJTOI et de la création de leur Profil Membre.

« Confirmation de réservation » : message électronique envoyé par MENAJTOI au Client l’informant que le Prestataire accepte la réalisation de la Prestation choisie par le Client via le Site.

« Contenu » : désigne tout texte, graphique, image, vidéo, information ou autres éléments présentant le Service proposé par le Prestataire ou pouvant permettre au Membre de se présenter.

« Contenu MENAJTOI » : désigne tout Contenu que MENAJTOI propose par le biais du Site, ou de ses campagnes publicitaires associées et canaux de médias sociaux officiels, y compris tout Contenu obtenu sous licence auprès d'un tiers, à l'exception du Contenu des Profils des Membres.

« Commission MENAJTOI » : désigne la commission due par le Prestataire à MENAJTOI pour sa mission d'intermédiation via le Site, calculée sous forme de pourcentage de la Rémunération de la Prestation. Elle est payée par le Prestataire, à MENAJTOI, en sus de la Rémunération de la Prestation.

« Contrat de Service » : contrat conclu entre le Client et le Prestataire ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire intervient chez le Client pour la réalisation de la Prestation, retenue par le Client, par le biais du site MENAJTOI.

« Contrat de partenariat » : contrat conclu entre MENAJTOI et le Prestataire.

« Demande de Prestation » : désigne la Demande de Prestation de Service émise par le Client par le biais du Site.

« Les Parties » : désignent ensemble le Client et le Prestataire.

« Membre » : désigne d'une manière générale une personne qui crée un Profil sur le Site, que ce soit un Client (Membre Client) ou un Prestataire (Membre Prestataire).

« Moyen de paiement » :

Pour le Membre Prestataire : désigne le moyen de paiement choisi par le Prestataire pour le paiement de sa Rémunération (par l'intermédiaire de MENAJTOI).

Pour le Membre Client : désigne le moyen de paiement du Prix total, choisi par le Prestataire et ajouté à son Profil MENAJTOI (carte de crédit, chèque bancaire, virement bancaire, compte PAYPAL).

« Offre de réservation » : désigne toute prestation de service sélectionnée par le Client et transmise par MENAJTOI au Prestataire via le Site.

« Prestataire » : toute personne physique ou morale exerçant une activité de service à la personne dont le siège social est situé en France ou à l'étranger, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

« Prestation » : désigne toute prestation de service proposée par le Prestataire ou souhaitée par le Client (par exemple, et sans que cette liste présente un caractère exhaustif : ménage, repassage, bricolage, etc.).

« Prix total » : désigne le prix de la Prestation majorée de la Commission MENAJTOI. C'est le Prix total qui est visible sur le Site et est payé par le Client.

« Profil » : Interface du Site permettant à chaque Membre d'avoir accès aux Services de la plateforme MENAJTOI, comprenant tout contenu que le Membre poste, télécharge, publie, soumet, transmet ou inclue, afin de le rendre disponible sur le Site.

« Rémunération » : désigne la rémunération revenant au Prestataire pour sa Prestation.

« Services de Paiement » : désigne les services mis en place par MENAJTOI, en lien avec le Site, permettant le paiement de la Rémunération du Prestataire et de la Commission MENAJTOI.

« Site » : Site internet

« Visiteur » : désigne toute personne qui visite et consulte le Site, sans en être Membre.



ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales ») régissent les droits, obligations et les services de paiement que MENAJTOI met en place par le biais du Site.

Elles constituent un contrat ayant force obligatoire entre les Parties.

De plus, certaines rubriques du Site peuvent être régies par d'autres conditions générales, normes, directives ou politiques publiées ou peuvent inviter le Client à accepter des conditions générales supplémentaires. En cas d'incohérence entre les présentes Conditions Générales et les conditions générales qui régissent une rubrique spécifique du Site, ces dernières prévaudront en ce qui concerne l'utilisation ou l'accès à cette rubrique du Site.

Tout Client qui n'accepterait pas les présentes Conditions Générales de Vente ne pourrait pas bénéficier des Prestations proposées par l'intermédiaire du Site.

L'utilisation du Site en violation des présentes Conditions Générales est passible de sanctions civiles et pénales.

Le Client, qui accepte les présentes Conditions Générales au nom d'une société ou de toute autre personne morale, déclare et garantit avoir le droit de lier ladite société ou autre personne morale aux présentes Conditions Générales.



ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables et téléchargeables.

Les présentes Conditions Générales sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, avoir eu connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées au moment de la création de son Profil.

Le paiement du Prix total par le Client, par l'intermédiaire des Services de paiement proposés par le Site, vaut adhésion, sans restriction ni réserve, aux Conditions Générales en vigueur à cette date, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

En tout état de cause, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

- le prix des Services et des frais annexes ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

- les moyens de paiement acceptés.



ARTICLE 4 : DURÉE

Les présentes Conditions Générales prennent effet, à l'égard du Client, à compter de leur acceptation par le Client, au moment de la création de son Profil, et demeurent valables jusqu'à leur modification ou jusqu'à la fin de la relation contractuelle entre les Parties.





ARTICLE 5 : MODIFICATION

MENAJTOI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment et sans notification préalable.

Si MENAJTOI procède à des modifications des présentes Conditions Générales, MENAJTOI publiera les Conditions Générales modifiées sur le Site et adressera une notification de la modification par e-mail à chaque Client utilisateur du Site.

MENAJTOI actualisera également la « Date de la dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions Générales.

En l'absence d'une communication de la part du Client informant MENAJTOI de son refus des Conditions Générales modifiées, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par e-mail, l'accès ou l'utilisation continue du Site vaudra acceptation des Conditions Générales modifiées. Dans l'intervalle, et sauf accord exprès, les Conditions Générales antérieures seront opposables aux Clients utilisateurs du Site. Le Client sera informé de son droit de refus dans l'e-mail de notification.

En cas de refus des Conditions Générales modifiées, le Client pourra clôturer son compte avec effet immédiat, à la suite de quoi il ne pourra plus utiliser le Site et son Profil sera supprimé purement et simplement par MENAJTOI. Les données concernant le Profil du Client seront conservées par MENAJTOI pendant une durée maximum de dix ans suivant la suppression du Profil.



ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Conditions financières pour le Client

Le Client paye une somme globale à MENAJTOI (Prix total) qui comprend le montant de la Rémunération du Prestataire (Rémunération) et le montant de la commission due à MENAJTOI par le Prestataire (Commission MENAJTOI). Cette Commission MENAJTOI est fixée préalablement entre le Prestataire et MENAJTOI aux termes d’un Contrat de partenariat.

Tous les prix des Prestations sont exprimés en euro (€). Tout paiement aura également lieu en euro (€). Aucun paiement ne sera effectué en une devise étrangère.

Le Prix Total applicable à la Prestation choisie par le Client apparait sur le Site.

Au moment de la réservation, une empreinte bancaire est enregistrée. Aucune somme n’est prélevée à la réservation.

Le Client accepte que MENAJTOI collecte le Prix Total d'une Prestation proposée par un Prestataire.

Le paiement effectif de la totalité de la Rémunération due au Prestataire aura lieu dès que MENAJTOI aura reçu confirmation de l'accomplissement de la Prestation par le Prestataire auprès du Client concerné et dans un délai maximum de 24 heures après la réalisation de la Prestation.

Le Client accepte de payer à MENAJTOI le Prix total correspondant à toute Prestation choisie et confirmée par le Prestataire, par le biais du Site.

Si MENAJTOI n'est pas en mesure de recueillir toutes sommes que le Client doit au titre d'une Prestation commandée, MENAJTOI pourra entreprendre des mesures de recouvrement en vue de récupérer lesdites sommes auprès du Client. Toute communication relative aux sommes dues est effectuée par message électronique ou par téléphone. Ladite communication peut être faite par MENAJTOI, ou par toute personne agissant pour son compte, y compris notamment un tiers mandaté pour recueillir des sommes d'argent.

Si la carte bancaire du Client est rejetée, ce dernier sera invité dans un délai de 24 heures à enregistrer un autre moyen de paiement valide.

MENAJTOI ne peut contrôler les frais pouvant être facturés à un Client par sa banque concernant la collecte par MENAJTOI du Prix Total, et MENAJTOI décline toute responsabilité à cet égard. Quel que soit le Moyen de Paiement utilisé par le Client, celui-ci peut être soumis à des conditions générales supplémentaires imposées le cas échéant par le prestataire de service tiers. Il est donc opportun d'examiner lesdites Conditions Générales avant d'utiliser le Moyen de Paiement.

6.2 Conditions financières pour le Prestataire

MENAJTOI collecte le Prix Total auprès du Client qu’après la réalisation effective de la Prestation et dans un délai maximum de 24 heures.

Une fois que la Prestation aura été réalisée par le Prestataire, MENAJTOI prélève le montant du Prix Total au Client et MENAJTOI versera le montant de la Rémunération revenant au Prestataire.

Le Prestataire mandate MENAJTOI en tant qu'agent de collecte des paiements, à titre limité, de la Rémunération qui lui est due au titre des Prestations réalisées au profit des Clients avec lesquels il aura été mis en contact par l'intermédiaire du Site.

Le Prestataire accepte ainsi que le paiement effectué par le Client, par l'intermédiaire du Site, soit considéré comme un paiement effectué directement au Prestataire, et s'engage à réaliser la Prestation comme s'il avait lui-même perçu la rémunération directement.

Le Prestataire accepte que MENAJTOI puisse rembourser le montant de la Prestation au Client, conformément à la politique d'annulation prévue à l'article 7.

Le Prestataire comprend que MENAJTOI accepte les paiements du Client en qualité d'agent de collecte des paiements à titre limité et que l'obligation de MENAJTOI de payer le Prestataire est soumise et conditionnée à la réalisation effective de la Prestation.

En acceptant d'être désignée en tant que mandataire par le Prestataire, MENAJTOI exclut toute responsabilité eu égard aux actes ou omissions du Prestataire.

6.3 Taxes - obligations fiscales et sociales

Le Prestataire est tenu, à l’égard du Client de déclarer le montant que ce Client a payé pour l’exécution de sa prestation de service afin de lui ouvrir droit aux avantages fiscaux des services à la personne. Cela implique qu’il doit garantir au Client l’exclusivité de son activité déclarée aux services à la personne.

En effet, pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entreprises individuelles s’engagent à se consacrer exclusivement à l’exercice d’une ou plusieurs activités de service à la personne énumérées à l’article D7232-1 du code du travail.

Afin de garantir l’approbation de sa déclaration par la DGE Services à la personne, le Prestataire doit fournir au préfet ou renseigner en ligne l’état de son activité (chaque trimestre) et/ou le bilan qualitatif et quantitatif de ses activités (chaque année) accompagné d’un tableau statistique. Le Prestataire devra fournir à MENAJTOI le détail de ces déclarations afin d’en opérer un contrôle de conformité.

Par ailleurs et en application des dispositions de l'article 242 bis du Code Général des Impôts, MENAJTOI précise que les obligations fiscales et sociales du Prestataire sont précisées sur les sites internet, selon liens suivants :

  • Pour les obligations fiscales sur le site www.impots.gouv.fr à l'adresse suivante : https:/www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ;

  • Pour les obligations sociales sur le site www.securite-sociale.fr à l'adresse suivante : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-Clients-Article-87.

Avant le 31 janvier de chaque année, MENAJTOI adressera par courriel, au Prestataire, un document récapitulatif du nombre de transactions réalisées par le Prestataire ainsi que les sommes brutes perçues par ce dernier au cours de l'année civile précédente, à l'occasion des transactions réalisées par le biais du Site et dont MENAJTOI a eu connaissance, hors commissions perçues par MENAJTOI.

6.4 Facturation

A la signature du Contrat de Prestation de Service généré par le biais du Site, entre un Client et un Prestataire, une facture sera émise par MENAJTOI au nom et pour le compte du Prestataire au Client au titre de son mandat d'encaissement du Prix Total.

Le Prestataire aura accès aux factures émises sur son Profil.



ARTICLE 7 : ANNULATION – REMBOURSEMENT - REPORT

7.1 Annulation

Dès lors que le Client a la qualité de consommateur, il dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat de Service pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa réservation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet MENAJTOI, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à LYON (69003) 38 Cours de la Liberté ou un mail geoffroy@menajtoi.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Etant entendu que ce délai de rétractation ne s’applique pas si la Prestation doit être exécutée avant la fin du délai de rétractation légal. Dans ce cas, si le Client annule sa prestation moins de 48h avant la Prestation il se verra prélever des frais à hauteur de 8 euros par heure annulée. Si le Client annule sa prestation plus de 48h avant la prestation, aucun frais ne serra du et le client devra repositionner sa prestation non exécutée comprise dans son engagement.

Si le Client souscrit à une formule régulière avec engagement de 1 mois et une récurrence de tous les 15 jours et que l'annulation intervient après une seule Prestation, celle-ci sera traitée comme une Prestation occasionnelle et le prix sera adapté.

Si le Client souscrit à une formule régulière avec engagement de 1 mois et une récurrence de chaque semaine et que l'annulation intervient avant la réalisation de la 4éme prestation, celles-ci seront traitées comme des Prestations occasionnelles et le prix sera adapté.

Si le Client souhaite annuler toutes ses Prestations avant la fin de son mois d’abonnement, il devra s’acquitter de frais de résiliation de 8 euros par heure annulée.

Si le Client résilie son abonnement de 1 mois après la fin de ses Prestations, il doit respecter un délai de 7 jours avant la fin de son abonnement pour les Prestations chaque semaine et 15 jours avant la fin de son abonnement pour les Prestations tous les 15 jours et ce sans frais.

Si le Client n’est pas présent à son domicile 20 minutes après l’heure prévue du début de la Prestation et que ni le Prestataire ni MENAJTOI n’arrive à le contacter, la Prestation est considérée comme annulée et le Client se verra prélever une somme de 8 euros par heure annulée.

7.2 Cas de la Force Majeure

En cas de survenance d'un évènement de force majeure, l'exécution de la Prestation pourra être suspendue ou résolue de plein droit, sans indemnité, exonérant le Client et le Prestataire de leur responsabilité dans la non-exécution de leur engagement.

Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du Membre, imprévisible et irrésistible faisant obstacle à l'exécution de la Prestation ou empêchant son exécution.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, l'inaptitude physique (temporaire ou non) du Prestataire, les grèves totales ou partielles, l'interruption des transports, un arrêt de la fourniture d'électricité, une défaillance du réseau internet ou du réseau des télécommunications, les événements climatiques empêchant le Prestataire de se rendre sur le lieu d'exécution de la Prestation ou entravant le bon déroulement de la Prestation, ou d'une manière générale, l'empêchant de respecter ses engagements contractuels.

En cas de survenance d'un évènement de force majeure, MENAJTOI remboursera toutes les sommes reçues, en qualité d'agent de collecte des paiements, en ce compris toute commission due.

7.3 Report

Le client aura la possibilité de demander le report d’une prestation en respectant un délai de 72 heures avant la date prévue de la prestation concernée. Cette suspension sera valable pour une durée de 30 jours. A la suite de ce délai les prestations pourront être reprogrammées et facturées au client.



ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DU CLIENT MEMBRE DU SITE

Le Client s’engage à prendre en charge et à mettre à disposition du Prestataire le matériel ou les produits d’entretien nécessaires à la Prestation, précisés dans la Confirmation de réservation. Par conséquent, il doit en assurer la présence effective au début de celle-ci. A défaut, il devra subir les conséquences de l’impossibilité pour le Prestataire de réaliser les prestations réservées, sans pouvoir en solliciter le remboursement ou une réduction de prix.



ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONDABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire de Services réalise ses prestations selon les règles de l’art de sa profession et conformément aux règles et usages en vigueur. Il est responsable vis-à-vis du Client pour tout manquement aux obligations contractuelles et non-contractuelles selon les exigences réglementaires ou légales applicables.

Quelle que soit la raison juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, le Prestataire demeure responsable. En cas de négligence simple, le Prestataire ne sera responsable que dans les cas suivants :

  • Pour les dommages entraînant une atteinte à la vie, à des blessures ou à une détérioration de la santé ;

  • Pour les dommages entraînant une violation d’une obligation contractuelle essentielle.

Le Prestataire est seul responsable des informations transmises à MENAJTOI. Dans l’hypothèses où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le Prestataire en supportera toutes les conséquences.

Le Prestataire a l’entière responsabilité de déclarer ses revenus sur le portail des services à la personne. Ceci est nécessaire à l’exercice de son activité de « services à la personne ».

Le Prestataire doit être en mesure de présenter à MENAJTOI tous les justificatifs nécessaires. A défaut, c’est le Prestataire qui demeurera responsable de la perte des avantages fiscaux pour le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des Services.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services par l’intermédiaire du Site.

Le Prestataire engage sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant des actions, omissions, fautes, erreurs, défaillances et négligences qu’il commettrait au titre de chaque contrat de service, de ses suites ou conséquences.

Le Prestataire est responsable des dommages causés à autrui à l’occasion de l’exécution de ses obligations et garantit MENAJTOI contre tous recours et actions exercés contre ce dernier de ce chef, et ce aussi longtemps que la responsabilité de MENAJTOI peut être recherchée.

Le Prestataire est responsable de ses prestations. Il doit en assumer tous les travaux de reprise indépendamment de toutes assurances.



ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Les Parties s'engagent à se conformer au respect des lois, règles, règlements, et aux obligations fiscales.

Les Parties s’interdisent de :

  • Enfreindre toute loi ou tout règlement applicable au niveau local, régional, national, ou toute injonction d'un tribunal ;

  • Utiliser les services mis en place par MENAJTOI dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation du Site ;

  • Utiliser les Services mis en place par MENAJTOI pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies de tiers sans leur consentement, des coordonnées personnelles ou des numéros de carte de débit ou de crédit, de cartes d'appel ou de compte ;

  • Enregistrer, sur son Profil, un moyen de paiement qui ne lui appartient pas, ou qu'il n'est pas autorisé à utiliser ;

  • Eviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder ou contourner de toute autre manière toute mesure technologique mise en place par MENAJTOI, ou tout fournisseur de MENAJTOI ou tout autre tiers (y compris un autre Utilisateur), afin de protéger les Services de Paiement ;

  • Falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations de l'en-tête de message électronique ou toute publication de groupe de discussion, ou utiliser de quelque façon que ce soit les Services de Paiement pour envoyer des informations identifiées comme provenant d'une source modifiée, trompeuse ou fausse ;

  • Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir les Services du Site ;

  • Inciter, encourager ou aider tout tiers à réaliser les actions précitées.

MENAJTOI a le droit d'enquêter et d'engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus, dans toute la mesure que la loi permet.

De plus, et comme indiqué dans les présentes Conditions Générales, MENAJTOI peut prendre une série d'actions contre les Parties, y compris notamment, limiter l'accès au Profil et à tous les Services de Paiement associés, en cas de violation du présent article ou des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d'Utilisation du Site.





ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ

A l'exception de l'exploitation des données personnelles nominatives, chacune des Parties s'oblige à :

  • tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;

  • ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ou sur réquisition judiciaire ;

  • n'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales.

Nonobstant ce qui précède, aucune Partie n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui :

  • seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la partie les recevant ;

  • seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ;

  • seraient connues de la partie les recevant avant que l'autre partie ne les lui divulgue ;

  • seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;

  • devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit.



ARTICLE 12 : RÉSILIATION - SUSPENSION OU AUTRES MESURES

12.1 A tout moment, le Membre peut résilier son inscription en tant que Membre du Site, en utilisant la fonction « Fermer un Profil » du Site ou en envoyant un message électronique à MENAJTOI.

Lorsque le Prestataire supprime son Profil, toutes prestations confirmées mais non encore exécutées seront automatiquement annulées et les Clients recevront, de la part de MENAJTOI, le remboursement intégral du Prix total le cas échéant réglé d'avance.

Lorsque le Client supprime son Profil, toutes prestations confirmées mais non exécutées seront automatiquement annulées.

12.2 MENAJTOI peut immédiatement et sans préavis résilier et supprimer le Profil du Client, dans les cas suivants :

- violation substantielle par le Client des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Générales d'Utilisation du Site et/ou d'un Contrat signé avec un Prestataire ;

- informations fournies par le Client qui seraient inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création de son Profil par le Client ou lors de la mise en ligne de toute Demande de Prestation ultérieure,

- violation des lois et règlements applicables, ou des droits des tiers,

- et d'une manière générale, dans tous les cas où MENAJTOI croit de bonne foi qu'une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété d'autres Membres, de MENAJTOI ou de tiers, à des fins de prévention des fraudes, d'évaluation des risques, de sécurité ou d'enquête.





De plus, MENAJTOI peut, en cas de violation des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Générales d'Utilisation du Site, qu'il s'agisse de violations matérielles ou non-matérielles ou si MENAJTOI croit de bonne foi qu'une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété des Membres, de MENAJTOI ou de tiers, à des fins de prévention des fraudes, d'évaluation des risques, de sécurité ou d'enquête :

  • désactiver ou différer la publication des Demandes de Prestation , des commentaires ou de tout Contenu du profil d’un Membre,

  • annuler toutes demandes en cours où confirmées,

  • limiter, à l'égard d’un Membre donné, l'utilisation ou l'accès à un Profil et au Site,

  • révoquer de façon temporaire ou permanente tout statut spécial associé au Profil d’un Membre, ou suspendre le Profil d’un Membre de façon temporaire ou permanente

En tout état de cause, le Client recevra un avis de toute mesure prise par MENAJTOI, accompagné, si possible, d'une proposition de résoudre préalablement le problème d'une façon raisonnablement satisfaisante pour MENAJTOI.



ARTICLE 13 : EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE

MENAJTOI exclut expressément toute garantie de qualité marchande, de convenance à un usage Client, de jouissance paisible ou de non-contrefaçon ainsi que toute garantie découlant des usages commerciaux. MENAJTOI ne garantit pas que le Site est (et sera) conforme aux besoins des Utilisateurs ou disponibles de manière ininterrompue et sûre, ni qu'il sera exempt d'erreurs.

Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de MENAJTOI ou par le biais du Site, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.

MENAJTOI exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tous Membres ou autres tiers.



ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE - NOTIFICATION - RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et sont régies par la loi française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par message électronique, étant entendu que la date de réception sera réputée être la date de transmission de la notification.

Les Parties reconnaissent que feront foi entre elles, les enregistrements sur les serveurs du Site ou les serveurs utilisés par MENAJTOI, y compris les historiques de connexion.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.



ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les Parties.

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent tous autres accords ou ententes antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties.

Elles sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site, auxquelles le Client a adhéré au moment de son inscription sur le Site en tant que Membre.



ARTICLE 16 : CESSION

Aucun Membre ne pourra céder ou transférer les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales, par effet de la loi ou autre, sans l'accord préalable écrit de MENAJTOI. Toute tentative de la part d'un Membre de céder ou de transférer les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente, sans consentement préalable, sera considérée comme nulle et non avenue. MENAJTOI peut céder ou transférer les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente, à sa seule discrétion et sans restriction. Sous réserve des stipulations précédentes, les présentes Conditions Générales lieront et prendront effet entre les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit.



ARTICLE 17 : DISPOSITIONS FINALES

Le fait que MENAJTOI ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou cette disposition ultérieurement. La renonciation à un(e) tel(le) droit ou disposition ne sera effective que si elle fait l'objet d'un document écrit signé par un représentant dûment autorisé de MENAJTOI.

Sauf disposition expresse contraire des présentes, l'exercice par l'une des Parties de ses recours aux termes des présentes Conditions Générales de Vente s'effectuera sans préjudice des autres recours dont elle dispose au titre des présentes ou autrement.

Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent considère une disposition des présentes Conditions Générales de Vente comme invalide ou inopposable, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise par la législation en vigueur, et les autres dispositions des présentes Conditions Générales demeureront en vigueur et conserveront leurs effets.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les Parties.







ANNEXE I

- FORMULAIRE DE RETRACTION



Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.menajtoi.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de la Société MENAJTOI sise à LYON (69003) 38 Cours de la Liberté.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

- Commande du "Date"

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................