CGU

Mise en jour le 01.03.2018

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET



PRÉAMBULE

MENAJTOI est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 euros, dont le siège social est à LYON (69003), 38 Cours de la Liberté, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro SIREN 834 292 427.

MENAJTOI est propriétaire du site www.menajtoi.fr.

Il s’agit d’une plateforme en ligne proposant tout type de services à la personne et/ou aux entreprises pour une clientèle constituée de particuliers et d’entreprises.

MENAJTOI a développé des partenariats avec des agences de placement de main-d’œuvre, des sociétés indépendantes ou des microentreprises réalisant des prestations de ménages, nettoyage de biens, et repassage chez des particuliers et/ou des professionnels.

Cette plateforme de services en ligne est accessible via le site internet www.menajtoi.fr (ci-après le « Site »).



ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes utilisés au sein des présentes Conditions Générales d'Utilisation ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Le Client » : toute personne physique ou morale sollicitant les services d’un Prestataire.

« Conditions Générales de Vente ou CGV » : conditions générales de vente du Site MENAJTOI, auxquelles les Parties ont adhéré au moment de leur inscription sur le Site MENAJTOI et de la création de leur Profil Membre.

« Conditions Générales d'Utilisation ou CGU » : conditions générales d'utilisation du Site MENAJTOI, auxquelles les Parties ont adhéré au moment de leur inscription sur le Site MENAJTOI et de la création de leur Profil Membre.

« Confirmation de réservation » : message électronique envoyé par MENAJTOI au Client l’informant que le Prestataire accepte la réalisation de la Prestation choisie par le Client via le Site.

« Contenu » : désigne tout texte, graphique, image, vidéo, information ou autres éléments présentant le Service proposé par le Prestataire ou permettant au Membre de se présenter.

« Contenu MENAJTOI » : désigne tout Contenu que MENAJTOI propose par le biais du Site, ou de ses campagnes publicitaires associées et canaux de médias sociaux officiels, y compris tout Contenu obtenu sous licence auprès d'un tiers, à l'exception du Contenu des Profils des Membres.

« Contrat de Service » : contrat conclu entre le Client et le Prestataire ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire intervient chez le Client pour la réalisation de la Prestation, retenue par le Client, par le biais du site MENAJTOI.

« Contrat de partenariat » : contrat conclu entre MENAJTOI et le Prestataire.

« Demande de Prestation » : désigne la Demande de Prestation de Service émise par le Client par le biais du Site.

« Les Parties » : désignent ensemble le Client et le Prestataire.

« Membre » : désigne d'une manière générale une personne qui crée un Profil sur le Site, que ce soit un Client (Membre Client) ou un Prestataire (Membre Prestataire).

« Moyen de paiement » : désigne le moyen de paiement du Prix total.

« Offre de réservation » : désigne toute prestation de service sélectionnée par le Client et transmise par MENAJTOI au Prestataire via le Site.

« Prestataire » : toute personne physique ou morale exerçant une activité de service à la personne dont le siège social est situé en France ou à l'étranger, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

« Prestation » : désigne toute prestation de service proposée par le Prestataire ou souhaitée par le Client (ménage, repassage.).

« Prix total » : désigne le prix de la Prestation majorée de la Commission MENAJTOI. C'est le Prix total qui est visible sur le Site et est payé par le Client.

« Profil » : Interface du Site permettant à chaque Membre d'avoir accès aux Services de la plateforme MENAJTOI, comprenant tout contenu que le Membre poste, télécharge, publie, soumet, transmet ou inclue, afin de le rendre disponible sur le Site.

« Rémunération » : désigne la rémunération revenant au Prestataire pour sa Prestation.

« Services de Paiement » : désigne les services mis en place par MENAJTOI, en lien avec le Site, permettant le paiement de la Rémunération du Prestataire et de la Commission MENAJTOI.

« Site » : Site internet

« Visiteur » : désigne toute personne qui visite et consulte le Site, sans en être Membre.



ARTICLE 2 : OBJET - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU » ou Conditions Générales) précisent les conditions dans lesquelles MENAJTOI propose l'accès à ses services, par l'intermédiaire du Site. Elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques de MENAJTOI, des Visiteurs et des Membres du Site, dans le cadre de l'utilisation du Site.



ARTICLE 3 : PRÉSENTATION ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Le Site constitue une plateforme permettant au Prestataire de bénéficier d’une interface qui lui sera dédiée sur le Site pour recevoir des demandes de Prestation services, accepter ou refuser ces demandes, gérer l’activité générée par le Site et recevoir le paiement des prestations réalisées via une plateforme de paiement sécurisé.

Le Site permet au Client de définir dans un premier temps ses besoins et ses attentes en sélectionnant des prestations de services dont le prix est affiché sur le Site.

Le Client peut demander la réalisation d’une ou plusieurs Prestations de service en une ou plusieurs fois. Il s’agit d’une Prestation ponctuelle sans aucun engagement.

Il peut également choisir un abonnement avec des Prestations chaque semaine ou des Prestations tous les 15 jours. Cet abonnement a une durée ferme d’UN (1) mois susceptible de tacite reconduction pour une même durée sauf renonciation expresse et écrite du Client adressée par message électronique ou courrier postal.

Pour ensuite bénéficier des Prestations proposées sur le Site, le Client doit cliquer sur le bouton « réserver » et créer un Profil.

La réservation est transmise par MENAJTOI directement aux Prestataires, partenaires de MENAJTOI. Ces derniers reçoivent un message électronique de la part de MENAJTOI avec lien leur permettant d’accepter ou de refuser la demande de réservation.

Le Prestataire est alors libre d’accepter ou de refuser l’Offre de réservation qu’il reçoit.

Lorsque le Prestataire accepte une Offre de réservation portant sur des Prestations régulières, son acceptation vaut pour l’ensemble des Prestations à venir.

Lorsque le Prestataire a notifié son acceptation, MENAJTOI envoie au Client une Confirmation de réservation par message électronique.

La Confirmation de réservation contient les informations sur lesquelles l’accord a été fondé ; le ou les services choisis, les date et heure convenus, l’identité et les coordonnées du Client.

Est alors formé un Contrat de service entre le Prestataire et le Client qui est régi par les Conditions Générales de Vente qui ont été préalablement acceptées par les Parties lors de la création de leur Profil.

Tout contrat formé avec un Client consommateur lui ouvre droit à un délai de rétractation de 14 jours en application des dispositions de l’article L221-5 du code de la consommation, et dont les modalités sont fixées aux CGV.

Une fois que la Prestation a été réalisée par le Prestataire, MENAJTOI reverse au Prestataire le montant de la Rémunération lui revenant.

MENAJTOI n'est partie à aucun accord passé entre le Prestataire et le Client.

MENAJTOI n'exerce aucun contrôle concernant le comportement des Membres les uns vis-à-vis des autres et MENAJTOI exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

La relation du Prestataire ou du Client avec MENAJTOI est limitée à être un Membre et un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur de MENAJTOI pour quelque raison et à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire et MENAJTOI sont liés par un contrat de partenariat ; l’accès aux services du Site n’est possible qu’après la signature du contrat de partenariat.



ARTICLE 4 : INDÉPENDANCE DES PARTIES

Le présent Contrat étant conclu entre des personnes juridiques distinctes, les Parties restent et demeurent des cocontractants indépendants.

En conséquence, le présent Contrat ne générera aucun lien quelconque de subordination, et ne saurait induire aucune confusion entre elles.

Chaque partie assure seule et à ses risques et périls les conséquences de son activité et de ses opérations, sans pouvoir notamment, faire supporter ses propres pertes éventuelles, liées à l'exécution du contrat, à l'autre partie.



ARTICLE 5 : ACCÈS ET ADMISSIBILITÉ AU SITE

Le Site est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

L'accès au service et son utilisation par le Membre sont soumis à son acceptation pleine et entière des présentes CGU, laquelle est matérialisée, lors de la création de son Profil, par le fait, pour le Membre de cocher la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation du Site ».

Le Site s'adresse uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation du Site par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit(e). En accédant au Site ou en utilisant le Site, chaque Visiteur déclare et garantit être âgé de 18 ans ou plus.

Sous réserve des dispositions ci-dessous, le Prestataire et le Client sont admis à créer un Profil sur le Site, quelque soit leur nationalité. Toutefois, les Prestations ne peuvent se réaliser que sur le territoire français.

MENAJTOI se réserve la possibilité, dans la limite des dispositions légales, d'effectuer toutes vérifications utiles pour s'assurer de l'existence du Prestataire et du Client ainsi que de la véracité des informations communiquées.

Le Prestataire décharge MENAJTOI de toute responsabilité à ce titre, de sorte que MENAJTOI ne puisse jamais être recherché ni inquiété de ce chef.



ARTICLE 6 : CRÉATION DU PROFIL

Toute personne peut accéder au Site et le Client peut définir ses besoins et ses attentes via le Site.

Toutefois, pour pouvoir réserver et payer une Prestation le Client doit créer un Profil sur le Site, et renseigner toutes informations requises pour valider la création de son Profil, au moyen de la fiche de renseignements préalables, accessible sur le Site.

Le Profil du Membre est créé pour l'utilisation du Site en fonction des données personnelles qui auront été renseignées sur la fiche de renseignements préalables, par le Visiteur.

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l'absence de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande d'inscription du Visiteur en tant que Membre.

La création du Profil du Client devra être validée depuis un lien accessible à partir d'un message électronique envoyé dans la boite mail personnelle du Visiteur.

Le Prestataire pour bénéficier des services du Site doit créer son Profil. Ce profil ne peut être créé qu’après validation de MENAJTOI et postérieurement à la conclusion du contrat de partenariat entre le Prestataire et MENAJTOI.

Par l’intermédiaire de son Profil, le Prestataire aura la possibilité de :

  • Recevoir et accepter les Demandes de Prestations émanant du Client

  • Consulter un listing de Clients qui ont fait appel à ses services, avec toutes leurs coordonnées

  • Recevoir le paiement des Prestations réalisées après déduction de la rémunération due à MENAJTOI

  • Bénéficier d’une boite de dialogue avec le Client et notamment en recevant les réclamations formées par le Client ayant eu recours à ses services, discuter de ces réclamations et trouver une solution

  • Recevoir les factures émises pour son compte par le Site

  • Tenir son planning d’intervention.

Un Membre ne peut avoir qu'un seul Profil MENAJTOI actif.

Le Membre inscrit sur le Site a la possibilité d'accéder à son Profil en se connectant grâce à ses identifiants composés de son adresse électronique définie lors de son inscription ainsi que d'un mot de passe défini par le Membre.

Chaque Membre est responsable de la protection de son mot de passe, s'engage à ne pas révéler son mot de passe à des tiers et sera responsable de toute activité ou action par l'intermédiaire de son Profil, que lesdites activités ou actions aient été autorisées ou non.

En cas d'oubli de mot de passe, le Membre a la possibilité d'en générer un nouveau par l'intermédiaire du Site.

Le Membre s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d'enregistrement de son Profil, et s'engage à mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité.

MENAJTOI se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Profil d'un Membre et son accès au Site si plus d'un Profil a été créé par ledit Membre et/ou si toute information fournie par ledit Membre lors de la procédure d'enregistrement, ou par la suite, se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète, ou viole de quelque autre façon les présentes CGU.

Toute utilisation non autorisée d'un Profil doit être signalée à MENAJTOI.

Chaque Membre est libre de fermer son Profil et supprimer ses données sur le Site à tout moment. Pour ce faire, le Membre doit adresser un message électronique à MENAJTOI en indiquant qu'il souhaite supprimer son Profil. MENAJTOI s'engage à supprimer le Profil concerné sous un délai maximum de 48 heures.



ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DES MEMBRES

Chaque Membre est seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir son utilisation du Site.

Chaque Membre s'interdit de :

  • enfreindre toute loi locale, nationale ou autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d'un tribunal,

  • utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d'annulation, moyens détournés ou d'autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, "retirer", "parcourir" ou "balayer" toute page Web ou autres services, contenus sur le Site,

  • utiliser le Site dans un but commercial ou autre, non expressément autorisé par les présentes,

  • copier, stocker, accéder ou utiliser de toute autre manière toute information contenue sur le Site à des fins non expressément permises par les présentes,

  • porter atteinte aux droits d'une personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privé, à l'image ou contractuels,

  • porter atteinte à ou endommager le Site, y compris notamment, en utilisant des virus, des robots d'annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des moyens détournés, des usurpations d'adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d'adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires,

  • utiliser le Site pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies de tiers sans leur consentement, des coordonnées personnelles ou des numéros de carte de débit ou de crédit, de cartes d'appel ou de compte,

  • utiliser le Site pour distribuer des messages électroniques non sollicités ("spam") ou des publicités sans rapport avec l'objet du Site,

  • "traquer" ou harceler tout autre Membre du Site, ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant à un autre Membre pour d'autres raisons que des transactions en tant que Prestataire ou Client,

  • créer plus d'un Profil ou créer un Profil au nom d'une autre personne que soi-même (ou une personne morale que l'on représente),

  • usurper l'identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations,

  • utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir autrement avec le Site,

  • poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d'auteur (copyright), une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l'image ou à la vie privée d'un tiers ; porte atteinte ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile ; est frauduleux, faux ou trompeur ; est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe ; est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d'actes menaçants à l'encontre de toute autre personne ; ou encourage les activités ou l'usage de substances illégales ou dangereuses,

  • récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès du Site pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l'aide de robots ou autrement,

  • utiliser, afficher, copier ou reproduire le Site ou tout élément individuel du Site, le nom MENAJTOI, tout(e) marque, logo ou autre information exclusive de MENAJTOI, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site, sans le consentement écrit exprès de MENAJTOI,

  • accéder, falsifier ou utiliser un espace non public du Site et des systèmes informatiques de MENAJTOI,

  • tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de MENAJTOI ou de déjouer toutes mesures de sécurité ou d'authentification,

  • éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner d'une autre manière toute mesure technologique mise en place par MENAJTOI, ou tout fournisseur de MENAJTOI, afin de protéger le Site,

  • utiliser de quelque façon que ce soit le Site pour envoyer ou diffuser des informations modifiées, trompeuses ou fausses,

  • tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir le Site,

  • et d'une manière générale, inciter, encourager, ou aider toute tierce partie à réaliser les actions précitées.

MENAJTOI a le droit d'enquêter et d'engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus, dans la mesure où la loi le permet.

MENAJTOI pourra accéder, conserver et divulguer les informations transmises par les Membres si elle a l'obligation légale de le faire ou si elle pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour :

  • répondre aux réclamations à l'encontre de MENAJTOI ou se conformer à toute procédure judiciaire,

  • faire valoir ou gérer ses contrats avec les Membres, tels que les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou les Conditions Générales de Vente,

  • à des fins de prévention des fraudes, d'évaluation des risques, d'enquête, d'assistance clients, de développement de produits et de correction d'erreur,

  • ou protéger les droits, les biens ou la sécurité de MENAJTOI, de ses Visiteurs ou des Membres.

MENAJTOI n'a pas l'obligation de contrôler l'accès ou l'utilisation du Site, ni d'examiner ou modifier tout Profil des Membres, mais a le droit de le faire dans le cadre de l'exploitation et de l'amélioration du Site (y compris, notamment, pour des finalités de prévention des fraudes, d'évaluation des risques, d'enquête et d'assistance), pour s'assurer que les Membres respectent bien les Conditions Générales d'Utilisation du Site, pour se conformer à la loi applicable ou à la décision d'un tribunal, d'une administration ou d'une agence gouvernementale, pour répondre à un contenu qu'elle considèrerait comme préjudiciable ou tel que décrit dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

MENAJTOI se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer le Profil d'un Membre et son Contenu, ou d'en désactiver l'accès si MENAJTOI, à sa seule discrétion, considère ce Profil ou son Contenu comme contestable pour toute raison, contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou aux Conditions Générales de Vente, ou préjudiciable pour le Site, de quelque manière que ce soit.



ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données à caractère personnel transmises par les Membres dans le cadre de l'utilisation du Site sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l'utilisation du Site et peuvent donc être utilisées par MENAJTOI à cette fin.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par MENAJTOI dans le cadre du Site ont été déclarés à la CNIL en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, sous le numéro CNIL 2166178v0.

Les informations personnelles requises pour la création d'un Profil sur le Site ne pourront être utilisées à des fins autres que pour la personnalisation du Profil et l'envoi, aux Membres, d'alertes et de messages par MENAJTOI, dans le cadre de l'utilisation du Site.

Ces données ne feront pas l'objet d'une utilisation commerciale par MENAJTOI autre que celle évoquée dans le cadre des présentes, et ne pourront pas être communiquées à des tiers.

Le Membre déclare être conscient des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :

  • les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.

  • les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Membre à ses risques et périls.

Il appartient au Membre de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Membre renonce à engager la responsabilité de MENAJTOI concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

MENAJTOI n'est donc pas responsable des pertes ou dommages éventuels que les Membres pourraient subir et résultant d'une rupture de la confidentialité des données fournies lors de leur transit sur Internet jusqu'aux serveurs du Site.

MENAJTOI s'engage à respecter la sécurité des données personnelles des Membres et utilise plusieurs technologies et procédures sécurisées afin d'aider à la protection de ces données personnelles contre des accès, des utilisations, ou des publications non autorisés.

Le Membre doit taper le mot de passe correct afin d'accéder à son Profil. Il est de sa responsabilité de s'assurer de la sécurité de ce mot de passe et de ne pas le révéler à d'autres personnes.

Par ailleurs, MENAJTOI ne saurait être tenu responsable des conséquences de la publication volontaire, par le Membre, de ses données personnelles sur les espaces publics et interactifs.

Les données personnelles concernant le Profil d'un Membre seront conservées par MENAJTOI pendant une durée maximum de dix ans suivant la suppression du Profil.



ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MENAJTOI, propriétaire du Site, est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, sur le contenu (à l'exclusion des Contenus du Profil des Membres, tel qu'énoncé dans les articles ci-dessus) et sur les logiciels du Site, et ce dans le monde entier.

MENAJTOI est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Membres eux-mêmes. En particulier, les services de MENAJTOI sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par MENAJTOI, qui lui appartiennent ou sur lesquels il dispose des droits de propriété intellectuelle.

Le contenu mis en ligne sur le Site par MENAJTOI appartient également à ce dernier, sous les réserves précisées ci-dessus. MENAJTOI est donc seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux services MENAJTOI, au Site, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement.

L'utilisation du Site et des services MENAJTOI ne donne au Membre aucun droit sur l'un de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes.

Les noms de domaine constituant des antériorités opposables aux dépôts de marques, tout dépôt de marque identique ou similaire à la dénomination « MENAJTOI », créant un risque de confusion dans l'esprit du public, serait de nature à porter atteinte au nom de domaine antérieurement enregistré par MENAJTOI et serait notamment constitutif d'un acte de concurrence déloyale à son encontre.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du Site, par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que celles visées ci-dessus, sans l'autorisation expresse et préalable de MENAJTOI, est interdite et expose à des poursuites judiciaires.

De même, les graphiques, présentations, illustrations, photographies, mises en forme, images et sons ou tout autre élément figuratif, contenus sur le Site sont la propriété exclusive de MENAJTOI et sont soumis aux mêmes restrictions d'utilisation.

Le Membre s'interdit donc de reproduire et/ou d'utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le Site.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Indépendamment des droits d'auteur susmentionnés, MENAJTOI dispose, conformément à l'article L.112-3 du Code de la propriété Intellectuelle, de droits sur la base de données constituée par l'ensemble des Membres.

Chaque Client du Site a l'interdiction d'utiliser, copier, adapter, modifier, produire une œuvre dérivée basée sur le Site, de même qu'il lui est interdit de les distribuer, concéder une licence, vendre, transférer, afficher ou exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter, de quelque manière que ce soit, sauf indication expresse contraire dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou les Conditions Générales de Vente.

Aucune licence ni aucun droit n'est concédé(e) implicitement, ou autrement, sur tout droit de propriété intellectuelle appartenant à -ou contrôlé par- MENAJTOI ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions Générales.



ARTICLE 10 : COOKIES

Le Client du Site est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.

Sur le Site, le cookie permet l'identification automatique du Membre sans avoir à ressaisir son login et son mot de passe à chaque connexion.

Il est cependant possible de s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur.

MENAJTOI s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.



ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ

A l'exception de l'exploitation des données personnelles nominatives, tant le Membre que MENAJTOI s'oblige à :

  • tenir confidentielles toutes les informations qu'il recevra de l'autre Partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont il fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;

  • ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ou sur réquisition judiciaire ;

  • n'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou les Conditions Générales de Vente.

Nonobstant ce qui précède, aucune des parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui :

  • seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la partie les recevant ;

  • seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ;

  • seraient connues de la partie les recevant avant que l'autre partie ne les lui divulgue ;

  • seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;

  • devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit.



ARTICLE 12 : DURÉE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation prennent effet à compter de la date de la création du Profil par le Membre.

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site de MENAJTOI.



ARTICLE 13 : MODIFICATION

MENAJTOI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans notification préalable.

Si MENAJTOI procède à des modifications des présentes Conditions Générales d'Utilisation, MENAJTOI publiera les Conditions Générales d'Utilisation modifiées sur le Site et adressera une notification de la modification par e-mail à chaque Membre.

Chaque Membre sera invité à accepter les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

MENAJTOI actualisera également la « Date de la dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En l'absence d'une communication de la part d'un Membre informant MENAJTOI de son refus des Conditions Générales d'Utilisation modifiées, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par e-mail, l'accès ou l'utilisation continue du Site vaudra acceptation des Conditions Générales d'Utilisation modifiées.

Chaque Membre sera informé de son droit de refus dans l'e-mail de notification.

En cas de refus des Conditions Générales d'Utilisation modifiées, le Membre pourra demander la clôture de son Profil avec effet immédiat, à la suite de quoi le Membre de pourra plus utiliser le Site et son Profil sera supprimé purement et simplement par MENAJTOI.



ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉS

Accès et utilisation du Site

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

A défaut, le Membre accepte le risque des conséquences préjudiciables y afférentes.

MENAJTOI décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion Internet du Membre via le Site.

Plus particulièrement, MENAJTOI ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux équipements informatiques du Membre et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Le Membre reconnaît avoir été informé que les services proposés par MENAJTOI dans le cadre du Site sont susceptibles d'interruption en cas de difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, MENAJTOI pourra interrompre le Site et s'efforcera d'en avertir préalablement les Membres.

MENAJTOI ne pourra être tenu pour responsable, de manière directe ou indirecte, d'un quelconque préjudice causé au Membre ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un de ses services et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.

Chaque Membre assume l'ensemble des risques résultant de son accès et de l'utilisation du Site, de son Offre ou de sa Demande de prestation, et de tout contact que le Membre pourrait avoir avec d'autres Membres du Site, que ce soit en personne ou en ligne.

Ni MENAJTOI, ni aucune autre partie intervenant dans la création, la production ou la mise à disposition du Site, ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, ainsi que des manques à gagner, pertes de données, atteintes à la réputation, interruptions du service, dommages informatiques ou défaillances du système, ou du coût de remplacement des produits et services, que ces dommages soient directs ou indirects, lorsque ces dommages résultent ou sont en lien avec les présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation du Site, la communication, l'interaction ou la rencontre avec d'autres Membres du Site, ou avec toute autre personne avec qui les Membres communiquent ou ont des contacts dans le cadre de leur utilisation du Site, ou leur Demande de prestation, que ces dommages soient fondés sur une garantie, sur la responsabilité contractuelle ou tout autre fondement juridique.

Exclusion de responsabilité

L'utilisation du Site se fait aux risques et périls de chaque Visiteur et Membre.

MENAJTOI ne vérifie pas la véracité de l'ensemble des informations fournies par les Membres et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude, l'inadéquation ou l'illicéité desdites informations.

MENAJTOI n'a pas l'obligation de vérifier les antécédents d'un Client.

Une vérification se fera à sa seule discrétion dans la mesure autorisée par la loi applicable. Aucune garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, ne peut résulter de cette vérification.

MENAJTOI ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un Membre, de l'absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de tout contenu fourni par un Membre, affiché ou transmis par message électronique ou toutes autres manières, via le Site.

Chaque Membre s'engageant à fournir, lors de la création et la personnalisation de son Profil, des informations exactes, MENAJTOI ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la fourniture d'informations personnelles erronées ou inexactes par l'un des Membres.

MENAJTOI s'efforce néanmoins de réduire ce risque en se réservant le droit de clôturer le Profil et de fermer l'accès à ses services à toute personne contrevenant aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et aux Conditions Générales de Vente du Site.

Les Membres sont seuls responsables de toutes leurs communications et interactions avec d'autres Membres du Site et avec les autres personnes avec lesquelles ils communiquent ou sont en contact ou lorsqu'ils utilisent le Site.

MENAJTOI ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Visiteurs ou Membres du Site ou concernant leur compatibilité avec des Visiteurs ou Membres actuels ou futurs du Site.

Tout Membre prend toutes précautions raisonnables lorsqu'il communique ou lorsqu'il a des contacts avec d'autres Membres.

MENAJTOI exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de toute Client ou tout Prestataire, ou autre tiers.

MENAJTOI ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Membres ou non membres, à la suite à l'utilisation du Site.

Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet gérés par des tiers et sur lesquels MENAJTOI n'exerce aucun contrôle.

La responsabilité de MENAJTOI ne saurait, en aucun cas, être engagée en raison du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites faisant l'objet d'un hyperlien à partir du Site ou pour d'éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces sites.



ARTICLE 15 : RETOUR D'EXPÉRIENCE (FEEDBACK) - RÉCLAMATIONS

MENAJTOI invite et encourage les Visiteurs du Site à lui faire part des retours d'expérience (feedback), commentaires et suggestions afin que MENAJTOI améliore le Site.

Le Client pourra envoyer un Feedback en faisant parvenir à MENAJTOI un message électronique par le biais de la rubrique « Contact » du Site, ou par tout autre moyen de communication.

Le Client pourra être contacté par MENAJTOI afin que le Client fasse part de son expérience et qu’il réponde à une enquête de satisfaction. La participation à cette enquête de satisfaction est volontaire ; le Client peut s’opposer à répondre à toute question.

Le Client est informé que son avis peut apparaître sur le site internet mais de manière anonyme.

Les Membres pourront adresser leurs éventuelles réclamations auprès de MENAJTOI par voie électronique à l'adresse : geoffroy@menajtoi.fr.



ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE - NOTIFICATION - RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en français et sont régies par la loi française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par message électronique, étant entendu que la date de réception sera réputée être la date de transmission de la notification.

Les Parties reconnaissent que feront foi entre elles, les enregistrements sur les serveurs du Site ou les serveurs utilisés par MENAJTOI, y compris les historiques de connexion.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.



ARTICLE 18 : DISPOSITIONS FINALES

Le fait que MENAJTOI ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou cette disposition ultérieurement. La renonciation à un(e) tel(le) droit ou disposition ne sera effective que si elle fait l'objet d'un document écrit signé par un représentant dûment autorisé de MENAJTOI.

Sauf dispositions expresses contraires des présentes, l'exercice par l'une des parties de ses recours aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'effectuera sans préjudice des autres recours dont elle dispose au titre des présentes ou autrement.

Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent considère une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation comme invalide ou inopposable, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise par la législation en vigueur, et les autres dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation demeureront en vigueur et conserveront leurs effets.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les Parties.